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Formation professionnelle : quoi de neuf ?

Formation professionnelle : quoi de neuf ?

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est parue au Journal officiel le 6 septembre dernier. Cette loi modifie le système de formation professionnelle mais également son financement. Faisons le point sur ces différentes questions pour mieux comprendre ce nouveau système.

Les changements sur l’organisation et le financement de la formation professionnelle continue

Le premier changement concerne le nom du plan de formation qui devient le « plan de développement des compétences ». Ce nouveau plan n’est plus articulé par catégorie d’actions de formation.

Les « périodes de professionnalisation » sont supprimées à compter du 1er janvier 2019.

Le financement de la formation professionnelle reste identique, au taux de 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés. Le taux de contribution est fixé à 1% pour les entreprises de 11 salarié-e-s et plus.

La contribution spécifique pour les salariés en CDD, la contribution CIF CDD est renommée CPF-CDD. Le taux de cette contribution, 1%, demeure calculé sur la masse salariale versée aux salarié-e-s en CDD.

La loi du 5 mars 2014 permettait aux entreprises employant plus de 11 salarié-e-s de choisir entre verser leur budget CPF à leur OPCA ou de le gérer en interne. La nouvelle loi met fin à cette possibilité et met donc fin aux accords 0,2% existants.

Les OPCO (OPérateurs de COmpétence) remplacent désormais les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) et les OCTA (Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage). La collecte des fonds de la formation professionnelle est modifiée à compter de 2021. Les OPCO ne collecteront plus de fonds.

C’est en effet l’URSSAF qui collectera à la fois les taxes relatives à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. C’est la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance qui rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.

Déchargées des missions de collecte, les OPCO assureront des missions de conseil tant auprès des branches professionnelles et de service de proximité qu’auprès des PME et TPE. Elles aideront par exemple ces entreprises sur la détermination des besoins de formation professionnelle de leurs salarié-e-s.

La nouvelle loi modifie également la taxe d’apprentissage

Le taux de la taxe est maintenu fixé à 0,68% (0,44% en Alsace-Moselle) de la masse salariale de l’entreprise. La taxe était jusqu’à présent divisée en trois parts. La part régionale de 51% qui constitue la fraction régionale pour l’apprentissage (FRA) est supprimée.

Il ne reste dès lors que deux parts dont les proportions changent :

  • un quota d’apprentissage de 87% (26 % et 49 % pour l’Alsace-Moselle auparavant) pour les centres de formations d’apprentis (CFA) et les sections d’apprentissage (SA) ;
  • un hors quota de 13% (23 % auparavant – inexistante en Alsace-Moselle) destiné aux dépenses de formation hors apprentissage.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) demeure d’actualité, dans les mêmes conditions que précédemment. Elle concerne les entreprises qui comptent moins de 5% d’alernant-e-s dans leur effectif. Pour le calcul de ce pourcentage, les entreprises pourront maintenant compter les salarié-e-s qu’elles ont embauché en CDI à l’issue de leur contrat de professionnalisation. Cette prise en compte sera toutefois limitée à la seule année suivant la fin du contrat de professionnalisation.

L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur au 1er janvier 2019. Il ne reste donc que peu de temps pour les directions des ressources humaines pour les mettre en oeuvre.

 

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Source: Révolution RH

 
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