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Remise en cause de la justice paritaire ?

Remise en cause de la justice paritaire ?

Vers une remise en cause de la justice paritaire ?

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée au JO du 24 mars 2019 après validation du Conseil constitutionnel.

Cette Loi contient plusieurs mesures qui concernent le contentieux social et par conséquent impacte la vie des sociétés.

En voici les grandes lignes :

1 – Naissance du Tribunal Judiciaire

A compter du 1er janvier 2020, le tribunal d’instance sera fusionné avec le tribunal de grande instance (TGI) pour devenir le tribunal judiciaire (C.org. jud.. art.L.121 mod. par art. 95 de la loi).

En matière sociale, cette fusion va impacter les contentieux « collectifs » relatifs aux élections professionnelles (compétence actuelle du TI), à la désignation des représentants syndicaux au comité social et économique (compétence actuelle du TI) et à l’application ou à l’interprétation des accords collectifs (compétence actuelle du TGI).

Le contentieux des saisies des rémunérations sera confié au Président du tribunal judiciaire qui exercera les fonctions de juge de l’exécution (C. org. jud.,art. L. 213-5 et L. 213-66 modifiés par art. 95 de la loi).

2 – Représentation obligatoire par un avocat – élections professionnelles

Un futur décret devrait rendre obligatoire la représentation obligatoire par un avocat dans les litiges relatifs aux élections professionnelles (rapport annexé, 1.2.2).

3 – Résolution amiable des litiges…
Source: RH Info

 
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