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Loi PACTE: zoom sur les mesures sociales

Loi PACTE: zoom sur les mesures sociales

La loi « Pour la croissance et la transformation des entreprises » a été adoptée à une large majorité par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019.

Selon les objectifs annoncés par le Ministre de l’économie, celle-ci vise à « donner aux entreprises, notamment les TPE, ETI et PME les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois ».

Abordant des sujets très disparates, diverses oppositions y voient un texte « illisible » de 221 articles et un enchevêtrement d’articles davantage source de complexité que de transparence.

I. Le Conseil Constitutionnel valide en grande partie la Loi PACTE

Dans sa décision du 16 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a validé en grande partie les articles de la Loi PACTE dont la privation d’ADP (Aéroports de Paris) contre laquelle un référendum d’initiative partagé est valablement enclenché.

Il censure 24 Articles pour des raisons de procédure et non de fond (défaut de lien avec le projet de loi initial « cavaliers ») dont les articles 213 à 215 mettant fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité. Ou encore l’article 18 qui avait pour objet de reporter de 2022 à 2025 l’interdiction de produire divers pesticides contenant des substances actives interdites au sein de l’Union Européenne pour des raisons liées à la protection de la santé.

Le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel du volet social de la Loi PACTE. 

Le Conseil a…
Source: RH Info

 
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