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Réforme du chômage : les décrets publiés

Réforme du chômage : les décrets publiés

Les nouvelles règles de l’assurance chômage (voir précédent article) ont été fixées par deux Décrets du 26 Juillet 2019.

La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 est abrogée. 

Le règlement de l’assurance chômage est désormais annexé au Décret 2019-797 du 26/07/2019.

Le nouveau dispositif s’applique aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat intervient à compter du 1er novembre 2019 au 1er novembre 2022.

1. Durcissement des conditions de l’accès à l’assurance chômage 

A partir du 1er novembre 2019, les nouveaux inscrits devront avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois pour avoir droit à une indemnisation contre 4 mois dans les 28 derniers mois actuellement.

Pour les salariés âgés de 53 ans ou plus à la date à laquelle ils sont privés d’emploi, la condition d’activité est également portée à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées. Elle reste toutefois appréciée sur les 36 derniers mois qui précèdent le dernier jour travaillé et payé.

En d’autres termes, les salariés devront travailler plus longtemps pour bénéficier des droits à chômage.

Moins de demandeurs d’emplois ouvriront un droit aux allocations chômage.

2. Des droits rechargeables très restreints (réadmission au chômage après période d’activité)

Le mécanisme des droits rechargeables sera en théorie maintenu (cas du salarié qui retravaille avant d’avoir épuisé ses droits…
Source: RH Info

 
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