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Rupture conventionnelle et confinement

Rupture conventionnelle et confinement

La signature d’une rupture conventionnelle individuelle en plein COVID-19 est-elle possible ?

Il importe de se poser deux questions :

-Comment les parties peuvent elle signer les formulaires de rupture conventionnelle alors que celles-ci doivent respecter le confinement ?

-Une fois la rupture conventionnelle signée, qu’en est-il de son homologation par la DIRECCTE ?

Sous réserve des cas prévus aux termes de l’article L1237-16 du Code du travail dans lesquels la rupture conventionnelle est interdite, la pandémie actuelle n’empêche pas en tant que telle qu’il soit recouru à une rupture conventionnelle individuelle.

En effet, dans la mesure où la rupture conventionnelle est un mode de rupture à l’amiable du contrat de travail, la possibilité de recourir à un tel mode de rupture peut même être souhaitable si les deux parties y trouvent toutes deux intérêt.

Et ce d’autant plus en cette période si les parties avaient, avant le confinement mis en place à partir du 17 mars 2020, déjà échangé sur le principe et éventuellement les modalités de celle-ci.

La problématique pratique qui se pose est relative à la régularisation de la rupture conventionnelle, en d’autres termes la signature par chacune des parties des formulaires CERFA.

Tout d’abord l’article L1237-12 du Code du travail dispose que les parties conviennent du principe de la rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens lors duquel/desquels le salarié peut se faire assister.

La…
Source: RH Info

 
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