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Synthèse des ordonnances du 1er avril 2020

Synthèse des ordonnances du 1er avril 2020

Le 1er avril 2020, de nouvelles ordonnances ont été publiées au Journal Officiel, et cinq d’entre elles ont des conséquences significatives en droit du travail : 

– L’ordonnance n°2020-385 modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; 

– L’ordonnance n°2020-386 adapte les conditions d’exercice des missions de services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle ; 

– L’ordonnance n°2020-387 porte sur les mesures d’urgence en matière de formation professionnelle ; 

– L’ordonnance n°2020-388 est relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’homme et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ; 

– L’ordonnance n°2020-389 porte sur les mesures d’urgence relative aux instances représentatives du personnel. 

1. Concernant l’ordonnance n°2020-385  modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

L’ordonnance est venue assouplir les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  prévues par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.

– Date limite de versement…
Source: RH Info

 
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